AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001228 1601461104667 15 1228 1228 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapvdi 1 Député PA942 PO759900 PA332228 PA642868 PA331567 M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière Article 29 ART. 29 ARTICLE 29 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_29 8 Alinéa 8 Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé :« 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de 2014, nous saluons l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.Cependant, certaines des modifications proposées ne permettent pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi.L’exposé des motifs précise en effet que les modifications ont pour objectif d’ouvrir de manière explicite l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà bien présentes lors de la précédente rédaction mais elles n’étaient pas prises en compte par les préfectures dans la mesure où elles devaient être rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale.Or la rédaction que propose le texte présente les mêmes inconvénients que la précédente rédaction : elle rattache le développement durable, la transition écologique ou à la solidarité internationale, à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale.Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la rédaction proposée par le Gouvernement n’atteindra pas son objectif.L’amendement vise donc à autonomiser clairement les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle. La sélectivité souhaitée par le Gouvernement restera atteinte par le cumul des dix conditions d’obtention de l’agrément, en particulier de celles qui figurent à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-12T23:02:36+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001228?format=pdf false 3782 Milieu 9803 Premier Sans objet