AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001300 1601461160061 15 1300 1300 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA331567 PO771923 Mme de La Raudière Article 43 APRÈS ART. 43 APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_43 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent article, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent expérimenter, à titre onéreux et pour une durée limitée, des solutions innovantes susceptibles de répondre à leurs besoins.Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Depuis la réforme du code des marchés publics de 2015‑2016, l’innovation fait explicitement partie des considérations pouvant être pris en compte dans les conditions d’exécution d’un marché. Le code des marchés publics prévoit également plusieurs outils à même de favoriser l’acquisition de solutions innovantes. C’est le cas notamment du « dialogue compétitif », de la « procédure concurrentielle avec négociation » ou encore des variantes.Le « partenariat d’innovation » (transposition du droit européen) a également vu son cadre évoluer. Mais cet outil est très peu utilisé par les acheteurs publics (cf. Question écrite n° 03064 du 08/02/2018 de Jean-Raymond Hugonet).De fait, au-delà du principe général évoqué ci-dessus, beaucoup d’acheteurs publics sont encore réticents à s’appuyer sur des solutions innovantes, notamment en raison de l’incertitude inhérente.C’est pourquoi le présent amendement vise à leur permettre de tester des innovations. Il donne à ce « test » un cadre réglementaire, puisqu’il se fera à titre onéreux et pourra se faire préalablement à la passation d’un marché public. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, cette expérimentation est prévue pour trois ans, avec remise d’un bilan au Parlement.  2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-13T16:34:26+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001300?format=pdf false Sans objet