AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001309 1601461159593 15 1309 1309 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaz 1 Député PA608416 PO730934 PA709315 M. Hetzel et M. Viala Article 40 APRÈS ART. 40 APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_40 Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’il est électronique, le moyen consiste notamment en l’usage d’un dispositif électronique d’enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d’enregistrement partagé répond à des conditions définies par décret en Conseil d’État. » A l’heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l’existence et de la datation des éléments qui s’y trouvent enregistrés, la France, pionnière dans sa législation sous la dénomination de « Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé », doit, pour des motifs de sécurité juridique, en favoriser sa réception par ses acteurs économiques comme ses juridictions.Afin d’éviter de fastidieuses, inutiles, longues et coûteuses expertises judiciaires, lesquelles nuiraient à la rentabilité économique de ces registres numériques d’un genre nouveau. L’adoption d’une telle mesure constituerait un signal fort pour la communauté de ses utilisateurs et un facilitateur pour nos juridictions.En particulier, elle faciliterait l’établissement de la preuve de l’origine, de la date et de la nature des apports et contributions intellectuelles dans les processus d’innovation collaborative, pour lesquelles les enquêtes montrent que la crainte du vol ou du détournement de la propriété intellectuelle constitue un frein majeur.Les juridictions sont également demanderesses de simplicité et de rapidité de traitement des contentieux à venir, répondant ainsi à l’objectif de désengorgement des services de la Justice, qui pourraient être redéployés sur des missions à plus forte valeur ajoutée.Afin de s’assurer d’un contrôle par l’État des qualités essentielles que devront présenter les Dispositifs Électroniques d’Enregistrement Partagé bénéficiaires de la présomption de preuve ainsi édictée, un Décret en Conseil d’État en fixera les contours et conditions. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-13T15:35:56+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001309?format=pdf false civil 1358 9952 Dernier Sans objet