AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001312 1601461162994 15 1312 1312 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA608416 PO730934 PA709315 PA721474 PA856 PA2155 M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Cherpion et M. Menuel Article 42 APRÈS ART. 42 APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_42 <p style="text-align: justify;">Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. A ce titre, il procède à l’accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), pour les litiges ayant un caractère technique.</p> <p style="text-align: justify;">Cet amendement, dans le prolongement du précédent prévoit la remise d’un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. </p> 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-13T15:55:07+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001312?format=pdf false xxxrapport Sans objet