AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001368 1601461177158 15 1368 1368 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacl 1 Député PA942 PO759900 PA332228 PA642868 PA331567 M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_30 3 Alinéa 3 I. – A l’alinéa 3, supprimer les références : « 3°, 4° ».II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Les 3°, 4°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ;III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° » ;IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 9° » ;V. – À l’alinéa 12 :1° Substituer aux mots : « 8° De quatre membres nommés », les mots : « 10° D’un membre nommé » ;2° Substituer au mot : « leurs », le mot « ses » ;VI. – A l’alinéa 13, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 11° ». Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d’État, deux membres de la Cour des comptes, et de permettre au ministre de l’économie de faire nommer un membre en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion.Cette répartition à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations parait convenir par son aspect équilibré. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-13T12:02:45+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001368?format=pdf false 3690 Dernier Sans objet