AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001388 1601461030215 15 1388 1388 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatjdo 1 Député PA346054 PO730934 PA720210 PA721474 PA721678 PA712015 PA609245 PA334149 PA267204 M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Sermier Article 43 ART. 43 ARTICLE 43 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_43 9 Alinéa 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule »les mots :« le conducteur a repris le contrôle du véhicule ». Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment où il a effectivement repris le contrôle du véhicule, et non pas à partir du moment où le système de délégation de conduite formule la demande de restitution du contrôle. En effet, entre le moment où le système formule cette demande et le moment où le conducteur l’accepte, quelques secondes peuvent s’écouler pendant lesquelles le véhicule continue de circuler et par conséquent, la responsabilité doit incomber au titulaire de l’autorisation, et non pas au conducteur. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-13T16:11:58+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001388?format=pdf false 3724 Dernier Sans objet