AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001401 1601461020862 15 1401 1401 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapvdo 1 Député PA605963 PO730964 M. Alauzet Article 29 ART. 29 ARTICLE 29 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_29 8 Alinéa 8 Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé :« 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Le projet de loi se donne comme objectif d’ouvrir de manière explicite l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale.Ces activités étaient déjà présentes dans la rédaction précédente mais elles n’étaient pas prises en compte par les préfectures dans la mesure où elles devaient être rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. La rédaction du présent texte reprend pourtant ces élément et conserve ce rattachement.Cet amendement vise donc à supprimer le rattachement obligatoire des activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. La sélectivité de l’agrément ESUS restera forte avec le cumul de dix conditions d’obtention, en particulier de celles qui figurent à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-12T22:54:14+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001401?format=pdf false 3782 Milieu 9803 Milieu Sans objet