AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001590 1601461170682 15 1590 1590 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA722142 PO730958 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA720422 PA721062 PA719676 PA721226 PA718860 M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_28 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1°A L’article L. 225‑122 est ainsi rédigé : « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et dépend de la durée de détention de cette action par un même actionnaire ou de la durée sur laquelle l’acquéreur d’une action s’engage à ne pas la céder. Le droit de vote devient effectif si l’acquéreur de l’action s’engage à ne pas la céder pendant une période d’au moins un an ou quand cette action aura été détenue depuis un an au moins, au nom du même actionnaire ». Par cet amendement nous proposons d’inscrire le principe de modulation des droits de vote des actionnaires selon la durée d’engagement dans l’entreprise en réservant le droit de vote aux actionnaires acceptant de s’engager sur une durée de présence.Ainsi, le droit de vote sera réservé aux détenteurs d’une action depuis au moins un an ou si l’acquéreur d’une action s’engage à ne pas la céder pendant au moins un an. Il est nécessaire que les actionnaires agissant dans une perspective spéculative caractérisée par une faible durée de détention d’une action ne puissent influer sur les décisions stratégiques de l’entreprise. Cela s’inscrit dans notre volonté de lutter contre la spéculation et de donner la priorité au long terme dans la gestion de l’entreprise.Ce principe est déjà reconnu à l’article L225‑125 du code de commerce qui donne un droit de vote double aux détenteurs depuis au moins deux ans d’actions cotées. Nous pouvons envisager de décliner ce principe d’autres durées de détention et de l’étendre aux sociétés non côtées. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-12T21:51:05+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001590?format=pdf false commerce 225-122 Sans objet