AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001592 1601461171257 15 1592 1592 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA722142 PO730958 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA720422 PA721062 PA719676 PA721226 PA718860 M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_28 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :« 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 225‑123, supprimer les mots : « sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. » Par cet amendement nous souhaitons supprimer la possibilité de déroger à l’octroi d’un droit de vote double en cas de détention depuis plus de deux ans d’une action d’une entreprise cotée. Cette règle doit s’appliquer à tous et nous ne voyons pas de raisons légitimes pour qu’il soit possible d’y déroger. Ce droit de vote double pourrait aussi être étendu aux acquéreurs d’actions s’engageant à ne pas céder leurs actions pendant au moins deux ans. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-12T21:51:06+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001592?format=pdf false commerce 225-123 Sans objet