AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001606 1601461172848 15 1606 1606 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 daiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA722142 PO730958 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA720422 PA721062 PA719676 PA721226 PA718860 M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine Article 28 APRÈS ART. 28 APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_28 Après le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l’alinéa suivant :« Des dividendes ne pourront pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles prononcent des licenciements économiques c’est qu’elles rencontrent des difficultés financières. Dès lors il n’est pas souhaitable, dans l’intérêt de l’entreprise, qu’elle verse des dividendes à ses actionnaires. L’argent disponible doit servir au développement de l’entreprise, être redirigé vers les salariés ou être mis en réserve et non à rémunérer des actionnaires. L’emploi doit être la priorité. Un licenciement économique n’est pas anodin et il faut y recourir uniquement quand il n’y a pas d’autres solutions. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-12T22:21:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001606?format=pdf false commerce 232-12 Sans objet