AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001631 1601461178487 15 1631 1631 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 djaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho 1 Député PA721984 PO774834 PA721234 PA722284 PA719504 PA719874 PA720746 PA718978 PA720002 PA720728 PA722070 PA720162 M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Henriet et M. Bolo Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_31 8 Alinéa 8 La quatrième phrase de l'alinéa 8 est complétée par les mots et la phrase suivants : « , préalablement soumis pour avis consultatif à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet avis est porté à la connaissance des membres de la commission. » La commission étant totalement autonome dans la détermination du modèle prudentiel sans être soumise à aucun contrôle de l’ACPR sur ce point, afin d’éviter que la CDC ne soit exposée à un risque d’illiquidité ou d’insuffisance de fonds de propres sans bénéficier d’un avis éclairé par un organe spécialisé dans ce type d’appréciation, l’avis préalable de l’ACPR est un impératif de transparence et à destination exclusive des membres de la Commission.Pour autant cet avis reste consultatif et ne s’impose pas à la commission qui reste souveraine dans ses décisions.  2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-13T12:34:42+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001631?format=pdf false Sans objet