AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001633 1601461178947 15 1633 1633 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapvdz 1 Député PA722086 PA721498 PA718736 PA719186 PA720190 PA719550 PA721434 PA718930 PA720116 PA721808 PA720014 PA720916 PA719652 PA719258 PA721278 PA721776 PA722170 PA721344 PA642695 PA719440 PA719250 PA719960 PA720222 PA718674 PA721784 PA721764 PA722054 PA719778 PA719372 PA720022 PA719310 PA722228 PA719338 PA719668 PA719952 PA719850 PA720108 PA720414 PA720512 PA720878 PA722078 PA721542 PA718962 PA606171 et les membres du groupe La République en Marche M. Taquet, M. Guerini, Mme Peyrol, Mme Khattabi, M. Sorre, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Petel, Mme Brunet, Mme Crouzet, Mme Tiegna, Mme Lazaar, Mme Hammerer, M. Delpon, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche Article 29 ART. 29 ARTICLE 29 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_29 8 Alinéa 8 Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé :« 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté. » L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire, notamment dans le cadre des fonds 90/10. Il constitue ainsi un outil indispensable de « fléchage » des financements vers des entreprises engagées dans l’économie sociale et solidaire.La rédaction initiale ayant occasionné des difficultés d’application de l’agrément, avec une interprétation parfois trop restrictive des critères de sélectivité, il est important de clarifier les modalités d’attribution de cet agrément, ce à quoi répond cet amendement. Il est important néanmoins de ne pas simplifier trop fortement l’attribution de l’agrément. En effet, une sélectivité s’impose afin d’orienter l’épargne vers des modèles économiques exigeants en termes de solidarité. Cette sélectivité conditionne en outre l’octroi d’un soutien fiscal, qui compense les exigences de cette solidarité (perte de rentabilité, contraintes de suivi).En matière d’application du dispositif, il convient de conserver l’assouplissement récent de la doctrine. Une lecture souple est donnée concernant les secteurs éligibles à l’agrément ESUS. Ainsi, des réseaux d’entités engagées dans la protection de la biodiversité et localisés sur des territoires éloignés des grands centres urbains, considérés à ce titre comme économiquement plus fragiles, ont pu être considérés comme éligibles à l’agrément ESUS.  2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-12T23:02:22+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001633?format=pdf false 3782 Dernier Sans objet