AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001650 1601461108481 15 1650 1650 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 luaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA721498 PO730964 PA721466 PA722094 PA343493 PA718728 PA721808 PA719790 PA721616 PA720242 PA718962 PA721150 PA718756 PA721726 PA720268 PA721600 PA721522 PA721860 PA719032 PA721792 PA722252 PA720354 PA720054 PA719338 PA606639 PA719440 PA719480 PA720916 PA721328 PA720378 PA718876 PA722268 PA719972 PA721434 PA722170 PA720170 PA721800 PA718794 PA719024 PA718736 PA719218 PA719170 PA721844 PA720854 PA719186 PA722038 PA720298 PA721888 PA718930 PA720146 PA721644 PA719250 PA720014 PA721916 PA721542 PA721624 PA722292 PA722054 PA718710 PA720900 PA721776 PA719550 PA720198 M. Guerini, M. Le Gendre, Mme Hennion, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock, Mme Crouzet, M. Chalumeau, M. Rupin, Mme Abba, M. Zulesi, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Batut, M. Cesarini, M. Bouyx, Mme Guerel, Mme Rixain, M. Jacques, M. Haury, Mme Melchior, M. Vignal, M. Cellier, M. Gaillard, Mme Lazaar, Mme Brugnera, M. Lioger, M. Besson-Moreau, Mme Wonner, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Hérin, M. Blanchet, Mme Peyrol, M. Berville, Mme Charvier, Mme Piron, M. Testé, Mme Khattabi, M. Damien Adam, Mme Cariou, M. Raphan, Mme Petel, M. Masséglia, M. Kokouendo, M. Chassaing, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Rudigoz, Mme Hai, Mme Pascale Boyer, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tanguy et M. Galbadon Article 62 ART. 62 ARTICLE 62 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_62 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. » Ces dernières années, la représentation des salariés au conseil d’administration a focalisé les débats en matière de gouvernance d’entreprise. Face aux partisans du statu quo, nombreux sont ceux revendiquant un alignement sur le modèle allemand de la "cogestion" où la moitié des sièges du conseil de surveillance est occupée par des salariés.Face à ces oppositions, le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard a proposé une voie médiane en proposant de revoir légèrement à la hausse le nombre d’administrateurs salariés mais aussi de supprimer les nombreuses exceptions qui grèvent l’efficacité de cette mesure.Si le présent projet de loi s’attelle à mettre fin aux exceptions concernant les mutuelles, il n’a en revanche pas repris la recommandation n° 8 d’intégrer des administrateurs salariés dans les conseils d’administration des sociétés anonymes simplifiées (SAS) de plus de 5 000 salariésLe présent amendement présente ainsi un dispositif plus souple, afin de conserver l’attractivité du statut de la SAS. Il prévoit que les SAS de plus de 5 000 salariés et dotées d’un conseil d’administration ou de surveillance intègrent des administrateurs salariés dans les mêmes proportions que les sociétés anonymes. Ainsi, cette obligation ne concernerait que quelques dizaines de SAS, disposant des capacités juridiques, humaines et financières de mener à bien cette transformation de leur gouvernance. 2018-09-03 2018-09-12 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-14T22:20:25+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001650?format=pdf false commerce L227-5-1 Sans objet