AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001655 1601461068819 15 1655 1655 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 luaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA722150 PO730964 PA722054 PA721542 PA719520 PA722126 PA721568 PA718710 PA720916 PA721600 PA720402 PA721024 PA719052 PA718674 PA721624 PA720854 PA719890 PA721844 PA720242 PA720170 PA607595 PA721876 PA719710 PA720268 PA719592 PA720354 PA719326 PA719092 PA718962 PA719790 PA718902 M. Houlié, Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, M. Nogal, M. Chiche, M. Person, Mme Pascale Boyer, Mme Lazaar, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, Mme Genetet, M. Kervran, Mme Givernet, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Gipson, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Chalumeau et M. Cédric Roussel Article 62 ART. 62 ARTICLE 62 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_62 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :« A. bis – Le premier alinéa du II du même L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze. » « A ter. – Le premier alinéa du II du même article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225‑75 est supérieur à douze. » Avec l’article 62, le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés, alors que la loi ne prévoit actuellement la présence de deux administrateurs salariés que lorsqu’il y a plus de douze administrateurs non-salariés.Afin de poursuivre la logique de l’article 62 qui vise à renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, il est pertinent de porter le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil à trois à partir de 12 administrateurs non-salariés. Ainsi, la proportion d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance sera conservée. 2018-09-03 2018-09-12 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-14T22:14:39+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001655?format=pdf false commerce L225-27-1 (2) 3921 Dernier Sans objet