AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001727 1601461194603 15 1727 1727 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzq 1 Député PA720422 PO730958 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA721062 PA719676 PA721226 PA722142 PA718860 M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 Il y a deux catégories de banques : les banques de crédit et dépôt, les banques d’affaires.Les banques de crédit et de dépôt sont celles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds.Les banques d’affaires sont celles dont l’activité principale est de jouer le rôle d’intermédiaire pour des opérations sur les marchés financiers.Une banque de dépôt et de crédit ne peut exercer d’activités relevant d’une banque d’affaire et réciproquement.Une banque de dépôt et de crédit ne peut détenir de participation dans une banque d’affaires et réciproquement.Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État. Cet amendement vise à lutter contre la financiarisation de l’économie et des conséquences désastreuses qu’elle a sur le reste de l’économie. Par cet amendement, nous demandons la séparation des activités de banque d’investissement et de banque de détail, ces dernières devant être limitées aux activités de crédit et de collecte des dépôts. L’épargne populaire ne doit pas servir de contrepartie aux opérations financières sur les marchés financiers. Cette séparation stricte des activités doit aller beaucoup plus loin que la Loi bancaire de 2013 du président Hollande. Cette loi n’a séparé en moyenne que 1 % des activités selon le PDG de la Société générale.Nous nous sommes inspiré de la loi n° 45‑15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-12T21:48:04+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001727?format=pdf false xxbanques Sans objet