AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001766 1601461167009 15 1766 1766 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA720590 PO771923 M. Potterie Article 57 APRÈS ART. 57 APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_57 I. – Après l’article L. 231‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »II. – Après l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 244‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 244‑2. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes handicapées prises en charge par le salarié peuvent être prise en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Cet amendement a pour objectif d’appeler le gouvernement à adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de perte d’autonomie.La perte d’autonomie, qu’elle soit due à l’âge ou à la situation de handicap, peut nécessiter de mobiliser des sommes significatives, pour les personnes intéressées comme pour leurs proches.L’objectif de cet amendement est d’appeler le gouvernement à prévoir, dans la partie réglementaire du Code du Travail, la possibilité pour des salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de dépendance d’un proche dont ils auraient la charge. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-14T12:20:04+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001766?format=pdf false action sociale et familles L231-5 3886 Premier Sans objet