AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001800 1601461078828 15 1800 1800 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazykkzx 1 Député PA720996 PO771923 M. El Guerrab Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 Avant 1 Avant l'alinéa 1 I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire a pour but d’encourager les Français à participer davantage au financement de ces structures.Le titulaire d’un PEA-PME peut effectuer des versements dans une limite de 75 000 euros tandis que le plafond du PEA « classique » est de 150 000 euros depuis le 1er janvier 2014.Afin d’améliorer l’attractivité du PEA-PME par rapport au PEA classique, il est proposé, par le biais de cet amendement, d’augmenter le plafond de versements. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-12T12:00:11+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001800?format=pdf false monétaire et financier L221-32-1 3829 Dernier 9956 Dernier Sans objet