AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001805 1601461101341 15 1805 1805 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjxzo 1 Député PA720996 PO771923 M. El Guerrab Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. » Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet, actuellement, il n’existe aucune harmonisation des dénominations des prestations offertes par les banques, ce qui rend difficilement comparables les offres du marché.Aussi, afin de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l’article L. 314‑7 du Code monétaire et financier, de manière à ce que les banques utilisent dans leurs brochures tarifaires exclusivement la dénomination issue de la nomenclature fixée par décret. Cette proposition est directement inspirée de l’article 6 de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.  2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-12T19:48:25+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001805?format=pdf false monétaire et financier L314-7 9759 Milieu Sans objet