AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001820 1601461093139 15 1820 1820 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA720996 PO771923 M. El Guerrab Article 61 APRÈS ART. 61 APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_61 Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015. » « C’est une promesse faite par les dirigeants à tous les habitants de la planète », déclarait le Secrétaire général des Nations-Unies M. Ban Ki-moon devant les États Membres réunis en sommet, à l’occasion de l’adoption du « Programme de développement durable à l’horizon 2030 », contenant 17 objectifs pour promouvoir le développement durable.Ce programme est universel et doit être porté par tous les acteurs de la planète, les États mais aussi les entreprises.Par le biais de cet amendement, il est proposé que la déclaration de performance extra-financière des entreprises contienne la contribution de leurs activités à l’attente des objectifs définis par le « Programme de développement durable à l’horizon 2030 ». 2018-09-03 2018-09-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-14T19:01:28+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001820?format=pdf false commerce L225-102-1 Sans objet