AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001834 1601461156074 15 1834 1834 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauak 1 Député PA720422 PO730958 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA721062 PA719676 PA721226 PA722142 PA718860 M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_12 « Après le deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « En cas de récidive ou de manquement délibéré et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’employeur peuvent être soumis à une amende. » » Par cet amendement nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s’agit d’une récidive ou que le manquement est délibéré et très important. En effet, lors d’auditions de chefs d’entreprises dans le secteur du bâtiment, nous ont été rapportés des dépassement très importants du temps de travail hebdomadaire par des patrons employant des travailleurs détachés. Les faire travailler beaucoup plus que la durée légale pour le même salaire met en danger ces travailleurs détachés vulnérables et constitue une concurrence déloyale qui met en péril les concurrents de ces entreprises qui respectent le code du travail. 2018-09-03 2018-09-06 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-07T16:33:10+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001834?format=pdf false travail L1263-3 Sans objet