AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001892 1601461107526 15 1892 1892 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjv 1 Député PA720108 PO730964 PA643175 PA720046 PA607155 PA719790 PA722038 PA719440 PA718902 PA721372 PA720146 PA718768 PA721876 PA718810 PA721352 PA722228 PA720402 PA719092 PA719230 PA718794 PA722000 PA719890 PA606639 PA719326 PA719740 PA722300 PA719258 Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Dufeu, M. Daniel, M. Chalumeau, M. Damien Adam, M. Cellier, M. Cédric Roussel, M. Pichereau, M. Masséglia, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, Mme Robert, Mme Cazarian, M. Leclabart, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Hérin, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Gipson, M. Colas-Roy, Mme Khedher et M. Delpon Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Les concours bancaires aux entreprises font l’objet d’un encadrement par le code monétaire et financier.La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours.Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n’ont pas retrouvé un compte créditeur.Or ce délai de soixante jours s’avère insuffisant. Recouvrer une créance peut prendre plus de deux mois.En conséquence, cet amendement propose d’allonger le délai de préavis et de le fixer à cent vingt jours pour toute réduction ou interruption d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel. 2018-09-03 2018-09-11 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001892?format=pdf false monétaire et financier L313-12 Sans objet