AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001898 1601461163871 15 1898 1898 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 lkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatfwc 1 Député PA719456 PO730964 PA720278 PA718810 PA642724 PA718728 PA607595 PA720916 PA720414 PA719448 PA719890 PA721352 PA719952 PA718802 PA719624 PA607155 PA719972 PA721946 PA719230 PA720622 PA719710 PA720116 PA718902 PA719258 PA719592 PA720014 PA720854 PA721024 PA719330 PA719032 PA721792 PA719790 PA718944 PA721860 PA721784 PA718710 PA721278 PA721644 PA609520 Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Robert, M. Barbier, Mme Vanceunebrock, M. Pellois, Mme Lazaar, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Mis, M. Perea, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dominique David, Mme Brunet, M. Cédric Roussel, M. Delpon, M. Simian, Mme Tiegna, M. Testé, Mme Genetet, M. Gouttefarde, M. Bouyx, Mme Guerel, M. Chalumeau, Mme Racon-Bouzon, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Anato, M. Kokouendo et Mme Pompili Article 61 ART. 61 ARTICLE 61 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_61 13 Alinéa 13 Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « représentés au sein d’un comité de parties prenantes lorsqu'un tel comité est constitué ». Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : « les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance ».Les comités de parties prenantes permettent de rassembler autour de la table les acteurs impactés par les activités de l’entreprise (salariés, fournisseurs, consommateurs, ong…) et formuler des avis à l’attention du conseil d’administration. Ce dispositif, bien implanté dans le monde des affaires anglo-saxon (Shell, Unilever, Marks &amp; Spencer…) n’est emprunté en France que par quelques entreprises pionnières.La frilosité hexagonale peut s’expliquer par la crainte des dirigeants de perdre le contrôle. Le dispositif proposé relève cependant de la soft law et n’implique aucunement d’attribuer des droits aux parties-prenantes ou d’institutionnaliser une procédure contraignante. Le Rapport Notat-Senard précise ainsi « qu’il appartiendrait bien sûr à chaque entreprise de définir les parties prenantes qui figureraient au sein du Comité et le mode d’interaction de ce comité avec l’entreprise ».Les retours d’expérience - par exemple du Groupe Michelin - en témoignent : les comités de parties prenantes apportent une ouverture culturelle et stratégique indispensable face aux enjeux contemporains. Ils permettent aux dirigeants de prendre du recul et de bénéficier d’un aiguillon en faveur de la RSE. Ils facilitent la prévention d’éventuelles « scandales » grâce à une concertation propice à trouver des solutions constructives, et en amont, au bénéfice de tous.  De surcroît, la gouvernance d’entreprise bénéficie d’un outil d’aide à la décision et de performance, accompagnant l’expansion à de nouveaux métiers, de nouveaux marchés ou de nouveaux pays.Cet amendement propose donc de faire référence dans la loi au Comité des parties-prenantes afin de promouvoir cette bonne pratique, et encourager son inscription au sein du code de gouvernance Afep/Medef. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-14T18:40:40+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001898?format=pdf false 3901 Premier Sans objet