AMANR5L15PO757134B1088P0D1N002168 1601461101609 15 2168 2168 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbx 1 Député PA607553 PO758835 PA342415 PA332614 PA719930 PA609590 PA642764 PA610681 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA608011 PA405480 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA340357 M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory Article 55 ART. 55 ARTICLE 55 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_55 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :« c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afin d’endiguer ce phénomène, une mission parlementaire a été créée début 2018. Cependant, ces achats massifs se poursuivent et nécessite une réponse immédiate et pérenne.Les instruments actuels de contrôle de l’acquisition de ce foncier ne sont plus en adéquation avec la réalité du terrain, comme l’ont montré les exemples dans l’Indre et dans l’Allier. L’utilisation des sociétés permet un contournement de règles de régulation existantes. Si la France veut maintenir sa souveraineté alimentaire, un contrôle de la détention et de l’usage des terrains agricoles par des investisseurs provenant de pays tiers est indispensable.Le régime de l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie pour les investissements étrangers est un mécanisme adapté pour protéger cet enjeu sensible. De même que la production d’eau potable, la production alimentaire est un enjeu stratégique qui doit, à ce titre, être préservé.Cet amendement propose d’ajouter à la liste des investissements stratégiques la détention ou l’usage de terrains agricoles afin que ces investissements soient soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. Cette modification législative sera donc suivie, pour son application, d’un décret en Conseil d’État venant préciser les modalités d’application de cet ajout, notamment la nature des activités visées : prise de contrôle d’une société agricole ou d’une société détenant du foncier agricole. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-14T09:54:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N002168?format=pdf false 3911 Milieu Sans objet