AMANR5L15PO757134B1088P0D1N002209 1601461174617 15 2209 2209 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcabaaaazw 1 Député PA719918 PO774834 M. Lainé Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_19 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » » Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assurance peut nommer un expert pour déterminer l’étendue des dégâts et incidents et estimer l’indemnisation à laquelle l’assuré peut potentiellement prétendre. Bien souvent, c’est le rapport rédigé par l’expert qui détermine le montant de celle-ci. Alors qu’il apparaît logique que cet expert soit indépendant, en pratique, celui-ci demeure nommé et rémunéré par l’assurance. Étant économiquement lié à l’assureur, l’impartialité de l’expert demeure ainsi très relative. C’est ce qu’avait retenu la commission des clauses abusive dans sa recommandation n° 96‑02 relative aux locations de véhicules automobiles, où elle estimait qu’un document établi pas un expert choisi par une société de location de voiture ne pouvait être considéré comme garant d’une totale indépendance dès lors qu’il est choisi et rémunéré par le loueur.Par ailleurs, il demeure que le consommateur n’est pas toujours au courant de la possibilité d’accès à une éventuelle contre-expertise ainsi que des conditions financières de celle-ci. Cet amendement tend ainsi à interdire la nomination de l’expert par l’assurance et oblige tout intermédiaire en assurance à informer l’assuré de sa possibilité de faire réaliser une contre-expertise. 2018-09-03 2018-09-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-07T23:25:09+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N002209?format=pdf false assurances L121-18 9713 Dernier Sans objet