AMANR5L15PO766718B2187P0D1N001450 1601465315603 15 1450 1450 CSBIOETH 0 EXANR5L15PO766718B2187P0D1 PRJLANR5L15B2187 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazitdhu 1 Député PA720586 PO730934 M. Vatin Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/2187.asp#D_Article_2 Apres 8 Après l'alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Le don est gratuit. » Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente.Même si ensuite, il n’existe aucun lien entre le donneur et le couple en attente, il a parfois été indiqué qu’un versement d’une somme a été effectué par le couple en attente au donneur.La pénurie risquant d’augmenter avec le nombre plus important de couples demandeurs, il convient d’éviter toute dérive. 2019-09-05 2019-09-12 false DI Discuté DI Rejeté 2019-09-12T00:31:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO766718B2187P0D1N001450?format=pdf false 22325 Dernier Sans objet