AMANR5L15PO766718B2658P0D1N000360 1601469710487 15 360 360 CSBIOETH 0 EXANR5L15PO766718B2658P0D1 PRJLANR5L15B2658 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA721932 PO723569 Mme Lorho Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /15/textes/2658.asp#D_Article_14 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer aux mots :« La recherche, fondamentale ou appliquée »les mots :« L’observation, non interventionnelle, appuyant la recherche fondamentale ». Dans le cadre de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la recherche fondamentale, qui a pour objectif la compréhension de phénomènes naturels, la mise en place de modèles ou de théories, peut s’appuyer sur l’observation. Elle a alors une finalité au service de la science et de la discipline médicale.La recherche appliquée use quant à elle de procédés, du criblage de molécules (évaluation de la toxicité d’une molécule) à la modélisation des pathologies (création de modèles de cellules souches représentatives des maladies humaines pour étude comparative), qui, à grande échelle, supportent l’industrie au service de bénéfices commerciaux.En vertu du respect de l’article L2151‑3 du CSP, qui dispose que « Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles », le terme de « recherche appliquée » doit être exclu du champ de la recherche sur les embryons humains. 2020-06-23 2020-07-02 false DI Discuté DI Non soutenu 2020-07-02T12:45:32+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO766718B2658P0D1N000360?format=pdf false Sans objet