AMANR5L15PO766718B2658P0D1N000779 1601469735719 15 779 779 CSBIOETH 0 EXANR5L15PO766718B2658P0D1 PRJLANR5L15B2658 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatc 1 Député PA719108 PO730964 PA718728 PA334768 PA720074 PA721296 PA722022 PA722090 PA718706 PA721234 PA721776 PA720116 PA720870 PA722194 M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, rapporteur Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, rapporteure Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud Petit, M. Baichère, Mme Brunet, M. Mbaye et Mme Provendier Article 21 bis ART. 21 BIS ARTICLE 21 BIS ARTICLE A false false /15/textes/2658.asp#D_Article_21_bis 8 Alinéa 8 À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots :« et à la nature des actes médicaux réalisés ». Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital. A l’heure actuelle, l’association GISS/ Alter Corpus affirme que les actes de conformation sexuée seraient en hausse de 10% depuis 2006. D’après les chiffres issus de l’analyse de la base de données de l’Assurance maladie, 4678 opérations auraient été pratiquées sur des enfants de moins de 13 ans. Toutefois, compte tenu de l’existence d’importantes erreurs de codage, il est difficile d’établir quel type de situations médicales recouvrent ces chiffres. Ainsi, le recueil d’éléments chiffrés concernant la nature des actes médicaux pratiqués pourrait permettre d’objectiver l’évolution des pratiques médicales dans la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel et d’offrir plus de transparence. 2020-06-24 2020-07-03 false DI Discuté DI Adopté 2020-07-03T00:41:31+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO766718B2658P0D1N000779?format=pdf false Sans objet