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aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj
1
Député
PA719154
PO730964
M. Martin
Article 1er A
ART. 1ER A
ARTICLE 1ER A
ARTICLE
A
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/15/textes/3833.asp#D_Article_1er_A
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 2<sup>ème</sup> lecture en supprimant l’article 1<sup>er</sup> A. Cet article, adopté au Sénat, visait à inscrire à l’article 16 du code civil le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ». </p><p style="text-align: justify;">Or, cette précision semble inutile pour plusieurs raisons. </p><p style="text-align: justify;">Elle est tout d’abord superflue dans la mesure où ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer un droit à l’enfant. Le maintien de cet article ne ferait qu’entretenir la confusion et alimenter une peur sans fondement. </p><p style="text-align: justify;">De surcroît, utiliser le terme même de « droit à l’enfant » n’est pas opportun juridiquement car l’enfant est un sujet de droit . A ce titre, il ne peut être un objet de droit d’une tierce personne. </p><p style="text-align: justify;">Enfin, il est indispensable de rappeler qu’un arsenal juridique important garantit d’ores-et-déjà la protection de l’enfant et de ses droits. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à un tel ajout. </p>
2021-05-28
2021-05-31
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DI
Discuté
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Adopté
2021-06-01T22:30:57+02:00
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Milieu
Sans objet