AMANR5L15PO769550B2623P0D1N000705 1601468538636 15 705 705 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 luaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawizzv 1 Député PA718780 PO730934 PA609726 PA266797 PA709315 PA346218 PA267378 PA722390 PA334654 PA719318 PA718884 Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Gosselin, M. Viala, M. Masson, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras Article 61 ART. 61 ARTICLE 61 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_61 1 Alinéa 1 À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « est »les mots :« n’est pas ». Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande (1). Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cette tendance. Le texte habiliterait le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.Pourtant, le recours aux ordonnances n’est pas souhaitable dans une République parlementaire rationalisée. Cette pratique prive la représentation nationale d’un débat serein et substantiel. D’autant plus, que ce texte va venir modifier notre système social qui est l’une des composantes majeures de notre contrat social. On ne peut pas réduire le Parlement à être une simple chambre d’enregistrement sur un sujet qui concerne la vie de millions de Françaises et de Français.Le Conseil d’État a d’ailleurs rendu, le 24 janvier dernier, un avis extrêmement sévère sur le projet du Gouvernement et la méthode employée. La Haute juridiction administrative a souligné que « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité. »L’auteure de cet amendement, déplorant le recours aux ordonnances, propose d’interdire au Gouvernement de recourir à l’ordonnance sur cette disposition.1 Selon le ratio recours aux ordonnances par mois de pouvoir. https ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/06/10/emmanuel-macron-champion-du-recours-aux-ordonnances-derriere-francois-hollande_5474289_4355770.html 2020-01-30 2020-02-07 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N000705?format=pdf false Sans objet