AMANR5L15PO769550B2623P0D1N001299 1601468385635 15 1299 1299 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzwnz 1 Député PA720422 PO730958 M. Quatennens Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_35 9 Alinéa 9 Supprimer l’alinéa 9. "Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 9e alinéa car nous sommes opposés à la modification du I. de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 telle que prévue dans cet alinéa. En effet, cette modification est la même que celle prévue aux alinéas 1 à 7, sauf qu'elle concerne ici les fonctionnaires. Par cohérence, nous supprimons donc également cet alinéa. Comme les travailleurs du privé, les fonctionnaires n’ont en effet aucun intérêt à ce que leur soit appliqué un régime qui diminue le montant des pensions en prenant en compte l’ensemble des années travaillées, et réduit le nombre de versements en repoussant l’âge de départ. Dans leur cas, ce nouveau régime est d’autant plus injuste qu’il revient sur les exceptions qui leur sont consenties en échange, notamment, de leurs droits de grève et d’expression restreints, et de leurs taux de cotisations plus élevés en moyenne. L’adoption de ce régime n’étant pas souhaitable, il ne devrait donc rien y avoir à coordonner." 2020-01-30 2020-02-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N001299?format=pdf false 30520 Milieu Sans objet