AMANR5L15PO769550B2623P0D1N001985 1601468431894 15 1985 1985 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 ejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA588884 PO730958 Mme Autain Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_36 16 Alinéa 16 Supprimer l’alinéa 16. "Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 16e alinéa, qui prévoit que les taux de cette cotisation soient fixés eux aussi par décret.Nous nous opposons donc à cet alinéa de la même manière que pour les précédents, pour des raisons à la fois politiques de refus de cette réforme mortifère, ainsi qu’en raison du problème démocratique qu’il pose.En effet, une fois de plus, un autre élément de cette loi sera tranché sans l’aval de la représentation nationale et sans avoir à faire face à sa critique, en pleine contestation sociale historique contre la réforme en question.C’est encore là une illustration de la manière dont l’exécutif continue de traiter cette assemblée en chambre d’enregistrement, où les règles du jeu sont régulièrement bafouées et où dorénavant on se contente de ne pas faire apparaître dans le texte les mesures chiffrées précises et pourtant essentielles à rendre le texte cohérent et applicable ou non, et que les député-e-s auraient sans doute contestées.Désincarner et rendre opaque cette proposition de loi ne suffira pas à la faire accepter ni par la représentation nationale ni par la population française que votre projet révolte au plus haut point. Nous nous y opposerons jusqu’au bout et ligne par ligne, y compris en demandant la suppression de cet énième alinéa imprécis." 2020-01-30 2020-02-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N001985?format=pdf false 0 30706 Premier Sans objet