AMANR5L15PO769550B2623P0D1N002501
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15
2501
2501
CSRETRAITE
0
EXANR5L15PO769550B2623P0D1
PRJLANR5L15B2623
jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz
1
Député
PA719578
PO730958
M. Prud'homme
Article 50
ART. 50
ARTICLE 50
ARTICLE
A
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23
Alinéa 23
<p style="text-align: justify;">L'alinéa 23 est supprimé.</p>
<p style="text-align: justify;">Les dispositions mentionnées à l'alinéa 23 sont léguées au gouvernement qui va pouvoir légiférer par ordonnance. Dans un la ligne de l'avis du Conseil d'Etat qui juge que ce large recours aux ordonnances - 29 fois ! - fait "perdre de la visibilité" à ce texte de loi. Nous jugeons également que c'est ici, une nouvelle manière de contourner le parlement, de contouner notre système démocratique. Alors non, nous ne voterons pas un alinéa dont on ne connait pas réellement les modalités d'application. Ce recours aux ordonnances ne nous permet pas non plus de voter ce projet de loi, dont nous demandons le retrait. Enfin, nous demandons la suppression de cet alinéa.</p>
2020-01-30
2020-01-31
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En traitement
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Sans objet