AMANR5L15PO769550B2623P0D1N002741 1601467961592 15 2741 2741 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 jjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawbri 1 Député PA721210 PO730958 M. Corbière Article 51 ART. 51 ARTICLE 51 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_51 1 Alinéa 1 Supprimer l'alinéa 1. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement s'oppose à l'incessant recours aux ordonnances du gouvernement dans ce projet de loi. Après être resté sourds aux revendications populaires de retrait de cette réforme, le gouvernement limite au maximum le débat parlementaire. Nous contestons fortement cette appréciation douteuse de la démocratie ! Et le Conseil d'Etat (dans son avis §7, page 6) abonde ce sens : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » 2020-01-30 2020-01-31 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N002741?format=pdf false Sans objet