AMANR5L15PO769550B2623P0D1N003305 1601468152774 15 3305 3305 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfs 1 Député PA721202 PO730958 M. Coquerel Article 55 ART. 55 ARTICLE 55 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_55 6 Alinéa 6 L'alinéa 6 de cet article est supprimé. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que définis par le Gouvernement.Le gouvernement souhaite ici mettre en place une articulation entre les décisions de la Caisse nationale de retraite universelle et les lois de financement de la sécurité sociale de façon à permettre "un pilotage unifié et renforcé des finances sociales et des finances publiques dans leur ensemble". Alors il convient de relever que l’avis du Conseil d’état met en garde contre une risque d’inconstitutionnalité du dispositif mis en place par le Gouvernement.En effet, en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, la fixation d’orientations pluriannuelles des finances publiques relève du domaine exclusif des lois de programmation des finances publiques, soumises au principe d’annualité. L’idée est que, chaque année, le législateur financier puisse se prononcer sur l’ensemble des recettes et des dépenses de l’année suivante.Dès lors le dispositif proposé ne peut en aucun cas être impératif car ce débat d’orientation relève de la compétence du législateur, et non d’un conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. On ne gère pas les finances de l’Etat comme une start-up. L'idée d'un pilotage unifié conduit à baisser le rôle du parlement dans le vote du budget, et donc ce projet de loi sous un vocable de novlangue startupée remet en cause le fonctionnement de notre démocratie en rompant avec notre tradition de séparation des pouvoirs. 2020-01-30 2020-01-31 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N003305?format=pdf false Sans objet