AMANR5L15PO769550B2623P0D1N003482 1601467803776 15 3482 3482 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayu 1 Député PA721960 PO730958 Mme Obono Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_3 Apres 12 Après l'alinéa 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. » Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d'un texte dévastateur.Nous proposons, par ce complément à l'article, une règle d'or dont le gouvernernement pourrait s'inspirer pour la mise en place de mesures de convergence : il nous promet, partout, que très peu de personnes perdront, que cette mesure est redistributive et de solidarité. Alors nous le mettons au défi : si cette loi ne peut pas faire diminuer le montant des pensions de retraites, alors inscrivez le dans la loi. Même, plus encore, puisque vous nous dites, notamment concernant les enseignant·es, que vous allez pendre des dispositions qui permettent d'assurer un montant de pension correct, inscrivez dans la loi que vous n'appliquerez votre mesure que lorsque les traitements des fonctionnaires auront suffisamment augmenté pour permettre un maintien du niveau de versement des pensions. 2020-01-30 2020-02-05 false DI Discuté DI Non soutenu 2020-02-05T23:22:57+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N003482?format=pdf false 29285 Milieu Sans objet