{"uid":"AMANR5L15PO769550B2623P0D1N004681","chronotag":"1601467910946","legislature":"15","identification":{"numeroLong":"4681","numeroOrdreDepot":"4681","prefixeOrganeExamen":"CSRETRAITE","numeroRect":"0"},"examenRef":"EXANR5L15PO769550B2623P0D1","texteLegislatifRef":"PRJLANR5L15B2623","triAmendement":"ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizx","cardinaliteAmdtMultiples":"1","amendementParentRef":{},"signataires":{"auteur":{"typeAuteur":"D\u00e9put\u00e9","gouvernementRef":{},"acteurRef":"PA719676","groupePolitiqueRef":"PO730958","auteurRapporteurOrganeRef":{}},"cosignataires":{},"suffixe":{},"libelle":" Mme\u0026#160;Ressiguier"},"pointeurFragmentTexte":{"partieAmendableRef":{},"division":{"titre":"Article 6","articleDesignationCourte":"APR\u00c8S ART. 6","articleDesignation":"APR\u00c8S L\u0027ARTICLE 6, ins\u00e9rer l\u0027article suivant:","type":"ARTICLE","avant_A_Apres":"Apr\u00e8s","divisionRattachee":{},"articleAdditionnel":"true","chapitreAdditionnel":"false","urlDivisionTexteVise":"\/15\/textes\/2623.asp#D_Article_6"},"amendementStandard":{"alinea":{}}},"corps":{"cartoucheInformatif":{},"contenuAuteur":{"dispositif":"\u003Cp style=\u0022text-align: justify;\u0022\u003EDans un d\u0026#233;lai de trois mois \u0026#224; compter de la promulgation malheureuse de la pr\u0026#233;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqu\u0026#233; concernant l\u0026#8217;application pertinente d\u0026#8217;une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires \u0026#224; la retraite. Il \u0026#233;tablit la hausse des revenus n\u0026#233;cessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu\u0026#8217;au positionnement de ces pensions par rapport au revenu m\u0026#233;dian.\u003C\/p\u003E","avantAppel":{},"exposeSommaire":"\u003Cp\u003EComme la majorit\u0026#233; des Fran\u0026#231;ais\u0026#183;es, nous nous opposons totalement \u0026#224; l\u0027ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l\u0027ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les d\u0026#233;g\u0026#226;ts d\u0027un texte d\u0026#233;vastateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cet amendement, nous proposons une m\u0026#233;thode de convergence qui permettrait au gouvernement de tenir ses promesses. Puisque le ministre de l\u0027\u0026#233;ducation s\u0027est \u0026#233;vertu\u0026#233; \u0026#224; annoncer que les fonctionnaires sous sa direction ne perdraient pas de pension, nous lui proposons de s\u0027engager \u0026#224; l\u0027inscrire dans la loi. \u003Cbr \/\u003ELe gouvernement pr\u0026#233;voit, dans son article premier - qui a \u0026#233;t\u0026#233; largement critiqu\u0026#233; par le Conseil d\u0027\u0026#201;tat - d\u0027assurer une convergence des revenus des fonctionnaires et notamment des enseignant\u0026#183;es afin d\u0027assurer la parit\u0026#233; de leurs pensions de retraites par rapport aux pensions vers\u0026#233;es aux assur\u0026#233;\u0026#183;es des corps similaires. Cela nous pose de nombreuses questions : \u003Cbr \/\u003E- Revenir sur un calcul qui prend en compte les 6 derniers mois de la carri\u0026#232;re des fonctionnaires pour le calcul des pensions, cela aura pour cons\u0026#233;quence une diminution importante de pensions, de fa\u0026#231;on \u0026#233;vidente. Notamment parce que les fonctionnaires ont des revenus qui sont tr\u0026#232;s faibles par rapport aux grands pays de l\u0027OCDE, notamment en d\u0026#233;but de carri\u0026#232;re. Cela justifiait le calcul sur la base des 6 derniers mois. Pourquoi ne pas int\u0026#233;grer une mesure de convergence qui assure que tant que les revenus resteront dans ces proportions, la r\u0026#233;forme ne s\u0027appliquera pas ? \u003Cbr \/\u003E- Dans la mesure o\u0026#249; le gouvernement souhaite s\u0027engager \u0026#224; maintenir les pensions des fonctionnaires, pourquoi ne pas attendre que leur revenu le permette ? \u003Cbr \/\u003E- Dans la mesure o\u0026#249; le gouvernement assure vouloir int\u0026#233;grer au calcul les primes - qui sont tr\u0026#232;s diff\u0026#233;rentes d\u0027un minist\u0026#232;re \u0026#224; l\u0027autre - comment vont \u0026#234;tre mises en place les diff\u0026#233;rentes primes ? Le minist\u0026#232;re de l\u0027\u0026#233;ducation nationale pr\u0026#233;voit-il de g\u0026#233;n\u0026#233;raliser les primes au m\u0026#233;rite ? Dans ce cas, cela refl\u0026#232;terait une volont\u0026#233; de mettre les fonctionnaires \u0026#224; la botte du pouvoir politique, et cela modifiera compl\u0026#232;tement le management des personnes, qui devront remplir des objectifs, dont nous ne savons pour le moment rien. Ce lib\u0026#233;ralisme larv\u0026#233; pr\u0026#244;n\u0026#233; par l\u0027actuel ministre de l\u0027\u0026#233;ducation est-il un des piliers de la r\u0026#233;forme des retraites ? Le gouvernement a t-il conscience de la d\u0026#233;gradation des conditions de travail qui sont li\u0026#233;es \u0026#224; la production d\u0027objectifs quantitatifs ? \u003Cbr \/\u003E- Comment le gouvernement peut-il continuer \u0026#224; consid\u0026#233;rer que les femmes seront les grandes gagnantes de cette r\u0026#233;forme, alors qu\u0027elles sont majoritaires dans les bataillons de fonctionnaires - qui vont tant perdre par cette r\u0026#233;forme ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026#160;\u003C\/p\u003E","annexeExposeSommaire":{}}},"cycleDeVie":{"dateDepot":"2020-01-30","datePublication":"2020-02-06","soumisArticle40":"false","etatDesTraitements":{"etat":{"code":"DI","libelle":"Discut\u00e9"},"sousEtat":{"code":"DI","libelle":"Non soutenu"}},"dateSort":"2020-02-06T17:58:07+01:00","sort":"Non soutenu"},"representations":{"representation":{"nom":"PDF","typeMime":{"type":"application","subType":"PDF"},"statutRepresentation":{"verbatim":"true","canonique":"true","officielle":"true","transcription":"false","enregistrement":"false"},"repSource":{},"offset":{},"contenu":{"documentURI":"\/base\/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N004681?format=pdf"},"dateDispoRepresentation":{}}},"seanceDiscussionRef":{},"article99":"false","loiReference":{},"discussionCommune":{},"discussionIdentique":{"idDiscussion":"30694","typePosition":"Milieu"},"accordGouvernementDepotHorsDelai":"Sans objet"}