AMANR5L15PO769550B2623P0D1N005592 1601467939224 15 5592 5592 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxru 1 Député PA720430 PO730958 M. Bernalicis Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_13 7 Alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la politique de bricolage du système de retraites prévue par cette disposition. Celle-ci confère en effet à l’Etat la possibilité de « dérogation » pour l’établissement de « taux différents » ainsi qu’une « répartition différente entre employeurs et salariés ». Si le gouvernement est réellement attaché aux « différences », pourquoi souhaite-il que les régimes spéciaux optent pour un taux et un niveau de répartition salariés-employeurs similaire à celui des salariés du privé ? En réalité, si la majorité présidentielle semble intéressée par la perspective de « déroger », c’est dans le but « de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite », dans la logique d’un « pilotage automatique » qui s’avérera surtout bureaucratique, purement comptable et piloté par l’Etat. De plus, avec la majorité actuelle, il n’est pas imprudent de penser qu’une conjoncture économique non favorable, impliquant le non-respect de l’équilibre financier de notre système de retraites, amènerait non pas à une hausse des cotisations sociales mais à la baisse des cotisations patronales, et ce, en prétextant la nécessité de « relancer l'activité ». 2020-01-30 2020-02-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2020-02-08T15:49:03+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N005592?format=pdf false 29386 Milieu Sans objet