AMANR5L15PO769550B2623P0D1N008950 1601467848962 15 8950 8950 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 dgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayzzzzny 1 Député PA719578 PO730958 M. Prud'homme Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_30 7 Alinéa 7 Supprimer l'alinéa 7. "Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.L'article 30 prévoit de maintenir, dans le cadre du nouveau système de retraite, un dispositif de départ anticipé pour inaptitude permettant aux assurés qui se trouvent dans l’impossibilité, médicalement constatée de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal, de bénéficier dès cet âge d’une retraite sans décote. Nous nous opposons à tout recul de l'âge de départ en retraite des personnes inaptes. L’étude d’impact précise que “les fonctionnaires bénéficieront désormais du même dispositif que les salariés.” Cette “uniformisation” va ainsi porter préjudice aux agents publics qui jusqu’à présent bénéficiaient d'un départ anticipé pour invalidité sans condition d’âge (dispositif de pension de retraite anticipée liquidée pour invalidité). Les agents de la fonction publique seront soumis à une âge légal de 62 ans contre aucune limite d'âge auparavant. Cet alinéa est donc un recul pour une partie des travailleurs inaptes, c'est à dire ceux qui ont souffert de leur travail jusque dans leur chair, et qui sont ceux qui ont une espérance de vie la plus limitée. " 2020-01-30 2020-02-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N008950?format=pdf false 0 30045 Milieu Sans objet