AMANR5L15PO769550B2623P0D1N014957 1601469441969 15 14957 14957 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzztzzzzzzpzu 1 Député PA2150 PO730958 M. Mélenchon Article 49 ART. 49 ARTICLE 49 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_49 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, après le mot :« universel »,insérer les mots :« (à quelques exceptions près) ». Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’alinéa 3 par « Organisation du système universel (à quelques exceptions près) de retraite ». Pour ce faire, nous nous appuyons sur un avis du Conseil d’Etat des plus éclairants. La haute institution administrative indique ainsi « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, du secteur privé comme du secteur public, qui se substitue aux régimes de base et aux complémentaires et surcomplémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes » régimes de base et aux complémentaires et surcomplémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes ». L’universalité tant prônée par le gouvernement n’est de fait qu’une façade et un alibi. Lors de la réforme du code du travail, l’exécutif avait démontré tout son mépris pour l’universalité en créant autant de régimes spéciaux que d’entreprises par voie de négociations, bafouant les règles fondamentales du droit social. Ici, la donne est la même, à ceci près que cette fois, le système de protection sociale est dans le viseur du gouvernement. 2020-01-30 2020-01-31 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N014957?format=pdf false Sans objet