AMANR5L15PO769550B2623P0D1N018283 1601468790403 15 18283 18283 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 emaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzzlnzi 1 Député PA721062 PO730958 M. Ratenon Article 37 ART. 37 ARTICLE 37 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_37 14 Alinéa 14 Supprimer l’alinéa 14. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 qui prévoit que la liquidation de la seconde part ne peut remettre en cause le montant de la première part. Si nous reconnaissons sur le fond la pertinence d'une telle disposition, nous ne pouvons que demander la suppression de cet alinéa dans la mesure où il s'inscrit dans la réforme plus large du mode de calcul des pensions des militaires. En effet, en posant ce principe de non rétroactivité, le gouvernement suppose que la pension militaire acquise antérieurement à l'âge légal de 62 ans constitue une pension de retraite. Or, comme nous l'avons abondamment rappelé, la pension militaire constitue un complément de salaire différé justifié par la condition spécifique des militaires. Elle ne peut donc en aucun cas être assimilée à un avantage vieillesse, ce que fait pourtant le gouvernement tout au long de l'article 37 de ce projet de loi, et plus particulièrement dans cet alinéa. Nous demandons donc l'exclusion de la pension militaire versée avant 62 ans du dispositif de la réforme des retraites. 2020-01-30 2020-02-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N018283?format=pdf false 30835 Milieu Sans objet