AMANR5L15PO769550B2623P0D1N021290 1601469598947 15 21290 21290 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaj 1 Député PA607155 PO730964 PA720900 PA720268 PA719448 PA719922 PA718744 PA719496 PA719456 PA719728 PA720538 M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec et Mme De Temmerman Article 41 APRÈS ART. 41 APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2623.asp#D_Article_41 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de supprimer la prise en compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …).L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national de disposer de ressources minimales.Néanmoins, le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie si l’actif net de la succession dépasse 39.000 € en France Hexagonale et 100.000 € dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.Ainsi pour de nombreux retraités propriétaires, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est injuste. En effet, ces derniers ont souvent travaillé et remboursé un emprunt pour pouvoir devenir propriétaires de leur maison. Mais ayant insuffisamment cotisé en raison d’un salaire peu élevé, le montant de leur pension de retraite est inférieur au plafond de l’Aspa. Souhaitant transmettre la maison qu’ils ont acquise au cours de leurs années de travail, ces « petits » retraités préfèrent vivre modestement, et renoncer à cette allocation récupérable sur succession.Ainsi, cette récupération explique pour une large partie le choix de ne pas recourir à cette aide alors qu’en 2014, l’INSEE dénombrait 817000 personnes âgées de plus de 65 ans vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le taux « apparent » de non-recours s’élève ainsi à 31 %.Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, sur la possibilité de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale dubénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L815‑13 du Code de la Sécurité Sociale. 2020-01-30 2020-02-01 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N021290?format=pdf false xASPA rapport Sans objet