AMANR5L15PO769550B2623P0D1N021888 1601469588463 15 21888 21888 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazso 1 Député PA709315 PO730934 PA346218 PA607090 PA608416 PA266797 PA718780 PA719318 PA718884 M. Viala, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras Article 40 ART. 40 ARTICLE 40 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_40 Apres 15 Après l'alinéa 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et, notamment, du calcul prévu par le premier alinéa du V de l'article L. 195-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la présente loi." À l’occasion de ce projet de loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la loi de financement de la Sécurité Sociale. 2020-01-31 2020-02-01 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N021888?format=pdf false Sans objet