AMANR5L15PO769550B2623P0D1N021992 1601468267159 15 21992 21992 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiakn 1 Député PA720492 PO730964 Mme Osson Article 44 ART. 44 ARTICLE 44 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_44 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »« B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. » Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant.L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés. 2020-01-31 2020-02-07 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N021992?format=pdf false Sans objet