AMANR5L15PO769550B2623P0D1N022546 1601469624411 15 22546 22546 CSRETRAITE 0 EXANR5L15PO769550B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqu 1 Député PA721764 PA719310 PA267780 Mme Gregoire, Mme de Lavergne et Mme Firmin Le Bodo Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_27 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Art. L. 194‑2-1. Il est ouvert aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle. » Le passage à un système de retraites universel n’est pas sans poser des difficultés pour les travailleurs indépendants. Dans de nombreuses professions, il se traduira en effet par une hausse sensible du taux de cotisations puisqu’en deçà du plafond annuel de la sécurité sociale, ils devront s’acquitter d’un taux de 28,12 %, contre 24,75 % actuellement pour les artisans et commerçants et même 14 % pour les avocats et les infirmières libérales.Or, l’activité d’un indépendant est extrêmement fluctuante, dépendant à la fois des aléas de la conjoncture économique et de sa vie personnelle.Même si l’article 20 du projet de loi prévoit que le taux de cotisation pour la part des revenus d’activité comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et trois fois ce même plafond soit réduit à la seule part correspondant au taux des cotisations salariales (soit 12,94 %) et que l’article 21 prévoit d’unifier et de simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants en guise de compensation, rien ne garantit un travailleur indépendant contre un retournement passager de son activité. L’article 27 apparait trop limité en cela qu’il ne permet aux indépendants que de maintenir leur assiette de cotisations à la hauteur d’un montant fixé par décret en cas de baisse de revenus par rapport à l’année précédente. Si cette part de risque est inhérente à cette catégorie professionnelle, il n’en demeure pas moins nécessaire de la prendre en compte en autorisant les indépendants à acquérir des points supplémentaires quand leur activité est florissante, en prévision des années où ils ne pourraient pas les acquérir du fait d’une activité réduite.Fondée sur le volontariat, cette démarche n’entraine aucun coût supplémentaire pour le système universel. 2020-01-31 2020-02-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO769550B2623P0D1N022546?format=pdf false Sans objet