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baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais
1
Député
PA610667
PO730940
PA721118
PA720546
PA689
PA267306
PA718926
PA718720
PA721896
PA722202
PA335612
PA610654
PA721270
PA720692
PA722110
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
Article 11
ART. 11
ARTICLE 11
ARTICLE
A
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Apres
1
Après l'alinéa 1
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« I <i>bis</i>. – L’article 6 <i>decies</i> de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">« 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;</p><p style="text-align: justify;">« 2° Après la deuxième phrase du second alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »</p>
<p style="text-align: justify;">Amendement de repli.</p><p>L'article 11 du présent projet de loi prévoit la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM).</p><p>Aussi, pour compenser cette disparition, il est proposé de renforcer les missions d’évaluation des politiques de l’État dévolues aux délégations Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p><p>Par ailleurs, en raison des moyens limités dévolues par ces deux assemblées aux délégations précitées, le présent amendement prévoit qu'il reviendra au Gouvernement de produire chaque année une synthèse d’évaluation des politiques publiques mises en place par l’État Outre-mer.</p>
2020-09-10
2020-09-14
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