AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000448 1611271258986 15 448 448 CSPRINCREP 0 EXANR5L15PO59051B3649P0D1 PRJLANR5L15B3649 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl 1 Député PA721742 PO774834 PA720256 PA720560 PA720728 PA721182 PA405480 PA720704 PA331582 PA719558 PA721836 PA719942 PA720968 PA719488 PA719024 PA720162 PA721608 PA721336 PA720772 PA720928 PA721808 PA719266 PA721924 PA720598 PA720652 PA719044 PA1276 PA721384 PA722284 PA720178 PA720006 PA720326 PA722374 PA719874 PA719060 PA719210 PA720038 PA719504 PA719918 PA718978 PA720764 PA721984 PA721996 PA721530 PA720976 PA719640 PA721734 PA721418 PA721976 PA720334 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA719092 PA722162 PA720746 Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, rapporteure thématique M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman Article 20 APRÈS ART. 20 APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3649.asp#D_Article_20 Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. Les différentes plateformes d’échanges et réseaux sociaux sont, aujourd’hui plus que jamais, le lieu de diffusion de nombreux propos appelant à la haine et à la violence. En cela, certaines organisations terroristes ont développé de véritables stratégie de communication et lancé des campagnes virales afin de propager leurs messages, médiatiser leurs actions et recruter massivement. Les réseaux sociaux, détournés de leur but initial, sont ainsi devenus un véritable outil de communication au service d’une idéologie mortifère et violente.Le renouvellement constant de ces plateformes, leur nombre important et leurs multiples usages qui en sont faits en font des objets difficiles à circonscrire par les autorités. Et pour cause, les outils juridiques sont encore trop peu développés et/ou peinent à être pleinement appliqués. Il est désormais urgent d’adapter nos lois pour mieux appréhender et mieux sanctionner ces pratiques. Dans cette perspective, la rédaction actuelle de l’article 24 de la loi relative à la liberté de la presse doit être revue. Dans sa rédaction actuelle, la loi punit les individus appelant à la haine et à la violence et/ou faisant l’apologie du terrorisme de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Et, le délai de prescription pour ces infractions est, actuellement, de 3 mois à compter de la publication en ligne et hors ligne de ces appels. Or, ce délai ne permet pas aux forces de l’ordre de mener à bien leurs enquêtes pour identifier clairement le ou les individus à l’origine de la création des supports (sites internet) sur lesquels ces appels sont véhiculés et à la diffusion de ces appels. La loi du 29 juillet 1881 a fait l’objet de plusieurs modifications afin d’allonger ce délai de 3 mois et le porter, pour les infractions qui ont partie liée au racisme ou à aux propos négationnistes, à un an. Ainsi donc, il apparaît aujourd’hui opportun de juxtaposer le délai de prescription sur celui des infractions précitées ; c’est l’objet de cet amendement. 2021-01-13 2021-01-21 false DI Discuté DI Retiré 2021-01-22T00:20:54+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000448?format=pdf false xprescription délits 14715 Milieu Sans objet