AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000555 1611081629081 15 555 555 CSPRINCREP 0 EXANR5L15PO59051B3649P0D1 PRJLANR5L15B3649 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjl 1 Député PA330240 PO730934 PA267204 PA2492 PA718850 PA267429 PA719318 PA718884 PA718780 PA267289 PA721832 PA722390 PA605991 PA721474 PA1012 PA721636 PA722280 PA774952 PA719272 M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya et Mme Meunier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3649.asp#D_Article_1er Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cette disposition s’applique dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, le principe de laïcité s’applique aux personnels, en vertu de l’article L. 141-6 du code de l’éducation. Mais contrairement à l’enseignement primaire et secondaire, les usagers ne sont pas concernés : selon l’article L. 811-1 du code de l’éducation, « les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». La liberté religieuse dans l’enseignement supérieur n’est pas pour autant absolue. Elle s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. »Or, on assiste depuis quelques années à une montée de revendications religieuses et communautaristes dans l’enseignement supérieur. Dans certains établissements, les enseignants sont ainsi empêchés de faire cours ou de traiter certains auteurs. Par ailleurs, certains enseignants constatent que des étudiantes refusent d’enlever leur voile islamique en cours de sport au motif de la mixité́ des groupes. Cette situation n’est pas tolérable.Le présent amendement, sans vouloir remettre en cause la tradition universitaire de liberté d’expression des étudiants, propose d’élargir la loi de mars 2004 aux salles de cours, lieux et situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur. En effet, des conditions sereines d’enseignement et de recherche doivent être garanties.Le principe de laïcité ne se divise pas, il doit s’appliquer de la maternelle à l’enseignement supérieur. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale. 2021-01-14 2021-01-18 false DI Discuté DI Rejeté 2021-01-19T19:40:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000555?format=pdf false c éducation L141-5-1 14545 Dernier 46423 Dernier Sans objet