AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000836 1611152549238 15 836 836 CSPRINCREP 0 EXANR5L15PO59051B3649P0D1 PRJLANR5L15B3649 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaltx 1 Député PA719024 PO774834 M. Blanchet Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /15/textes/3649.asp#D_Article_4 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du même code, le maire de la commune mandatant la personne en charge de la mission de service public mentionnée au même article 433‑3‑1 ou pour le compte de laquelle cette mission est exécutée peut déposer plainte pour cette infraction même en l’absence de préjudice propre à la commune résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la commune. » Cet amendement est semblable à un autre amendement du groupe MODEM qui propose qu’une administration puisse porter plainte pour des actes commis à l’encontre de ses agents en ce qu’il propose qu’un maire puisse faire de même. Une disposition équivalente avait été déposée lors de l’examen du texte Sécurité globale mais n’aurait concernée que les agents de la police municipale et n’a pas pu être examinée.Pourtant, de nombreux arguments plaident en faveur d’un tel amendement, en particulier les remontées de nombreux maires qui rapportent que leurs agents craignent de porter plainte en leur nom propre et préfèreraient que le maire puisse le faire en leur nom. 2021-01-14 2021-01-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-01-20T15:22:06+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000836?format=pdf false 14543 Dernier Sans objet