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Député
PA720256
PO774834
Mme Bannier
Article 21
ART. 21
ARTICLE 21
ARTICLE
A
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/15/textes/3649.asp#D_Article_21
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">« Le code de l’éducation est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">« 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « La déclaration est annuelle. Dans tous les cas, l’enfant est identifié par un numéro d’identification national et participe à la journée de rentrée scolaire, soit dans son établissement, soit dans l’établissement le plus proche de son domicile si l’instruction est donnée dans la famille. » ;</p><p style="text-align: justify;">« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est ainsi rédigé :<br /><br /> « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que les personnes responsables d’un enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1. »</p>
<p style="text-align: justify;">L’objectif visé par la loi est d’éviter que des enfants ne passent à côté de l’obligation scolaire ; l’amendement propose un renforcement du recensement des élèves, quel que soit le mode d’instruction choisi par les parents, via l’attribution d’un numéro INE et la participation à la journée de rentrée scolaire.</p><p style="text-align: justify;">Il ajoute également la vérification par l’inspecteur d’académie de la capacité des responsables à assurer l’instruction en famille quand ce choix d’instruction est retenu.</p><p style="text-align: justify;"><br /><br /></p>
2021-01-14
2021-01-20
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Discuté
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L131-5 1
14531
Milieu
Sans objet