AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001175 1611057628912 15 1175 1175 CSPRINCREP 0 EXANR5L15PO59051B3649P0D1 PRJLANR5L15B3649 bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA720916 PO723569 Mme Lazaar Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /15/textes/3649.asp#D_Article_16 4 Alinéa 4 Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :« Un professionnel de santé, lorsqu’il est sollicité pour établir un certificat attestant de la virginité d’une personne, est tenu d’informer la personne de l’interdiction de délivrance de ces certificats sur le territoire national et d’engager une discussion d’information. » Conformément aux recommandations de la Défenseure des Droits, cet amendement confirme l’interdiction d’établir un certificat de virginité prévue par le texte, mais supprime la pénalisation envisagée pour les professionnels de santé car elle pourrait avoir un effet contreproductif alors même que des mesures disciplinaires sont déjà possibles. Cette pénalisation risque en effet, en ciblant uniquement les professionnels de santé, d’encourager l’établissement d’un marché sous-terrain de certificats de virginité.   Cet amendement précise en revanche la responsabilité du professionnel de santé qui doit, lors d’une telle sollicitation, informer la personne visée par la demande de certificat de virginité de l’état du droit en la matière et engager une discussion d’information.   Cette mesure doit s’accompagner, à l’évidence, d’un effort important des pouvoirs publics sur l’éducation et la prévention.   2021-01-14 2021-01-19 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001175?format=pdf false Sans objet